Créé le 25 mars 2010 · En vigueur depuis le 6 août 2015
Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.
En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-977 du 31 juillet 2015art. 1
Le directeur général est nommé dans les conditions prévuespar l'article R. \* 321-8 du codede l'urbanisme. Ses compétences et les modalitésde leur exercice sont celles précisées aux articles R. \* 321-9et R. \* 321-10 du même code.
En vigueur du jeudi 25 mars 2010 au mercredi 5 août 2015
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, la Communauté européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
2° Le produit des emprunts ;
3° La rémunération des prestations de services ;
4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;
5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
7° Les dons et legs.