Décret n°2010-306 du 22 mars 2010

Article 3

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Article 3

Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme (Projet stratégique des établissements publics d'aménagement), élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.

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En vigueur depuis le 25 mars 2010 · Dernière version le 6 août 2015

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Fonctionnement de l'établissement public d'aménagement

Résumé. Un établissement public d'aménagement travaille selon un plan stratégique approuvé par l'État, en tenant compte des règles d'urbanisme et des besoins en logements.

Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme (Projet stratégique des établissements publics d'aménagement), élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-977 du 31 juillet 2015art. 1 : Modification des statuts de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

En résumé. La structure administrative de l'établissement a été simplifiée en supprimant les détails sur la composition du conseil d'administration et en recentrant le texte sur les activités d'aménagement.

En vigueur du jeudi 25 mars 2010 au mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance