Décret n°2010-306 du 22 mars 2010

Article 13

Créé le 25 mars 2010 · En vigueur depuis le 6 août 2015

Le contrôle de l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde. Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. 321-18 et I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme.

Effets de cet article

cite

Code de l'urbanismeart. R*321-18 Code de l'urbanismeart. R*321-19

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-977 du 31 juillet 2015art. 1

Le contrôle de l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfetde la région Aquitaine, préfet de la Gironde. Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercicedu droitde préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des Iet IIIde l'article R. 321-18 et I à III de l'article R. 321-19 du codede l'urbanisme.

En vigueur du jeudi 25 mars 2010 au mercredi 5 août 2015

La première réunion du conseil d'administration intervient dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8, la première nomination du directeur général sera prononcée par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Dès sa nomination et jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le directeur général prend toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement. A cette fin, il exerce les compétences dévolues au conseil d'administration et à son président. Le directeur général rend compte de ses décisions au conseil d'administration au cours de sa première séance.