Décret n°2010-306 du 22 mars 2010

Article 13

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Article 13

Le contrôle de l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde. Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. 321-18 et I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme (Approbation tacite des décisions d'urbanisme).

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En vigueur depuis le 25 mars 2010 · Dernière version le 6 août 2015

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Contrôle préfectoral des décisions d'aménagement

Résumé. Le préfet de la région Aquitaine contrôle les décisions de l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique, notamment celles concernant le droit de préemption.

Le contrôle de l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde. Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. 321-18 et I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme (Approbation tacite des décisions d'urbanisme).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-977 du 31 juillet 2015art. 1 : Modification des statuts de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

En résumé. Le décret modifie les dispositions relatives au contrôle et aux décisions de l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique, en supprimant les références à la première réunion du conseil d'administration et en introduisant un contrôle préfectoral pour certaines décisions.

En vigueur du jeudi 25 mars 2010 au mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance