En vigueur du 25 mars 2010 au 31 décembre 2012, puis depuis le 6 août 2015
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Publication des actes réglementaires dans les établissements publics
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. 321-12 du code de l'urbanisme (Publication des actes réglementaires et affichage des décisions de préemption).