Créé le 25 mars 2010 · En vigueur depuis le 6 août 2015
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. 321-12 du code de l'urbanisme.
En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-977 du 31 juillet 2015art. 1
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définiespar le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. 321-12du code de l'urbanisme.
En vigueur du jeudi 25 mars 2010 au lundi 31 décembre 2012
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.