Décret n°2010-306 du 22 mars 2010

Article 10

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Article 10

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. 321-12 du code de l'urbanisme (Publication des actes réglementaires et affichage des décisions de préemption).

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En vigueur du 25 mars 2010 au 31 décembre 2012, puis depuis le 6 août 2015

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Publication des actes réglementaires dans les établissements publics

Résumé. Les décisions prises par les dirigeants d'un établissement public doivent être publiées selon les règles internes, sauf exceptions prévues par la loi.

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. 321-12 du code de l'urbanisme (Publication des actes réglementaires et affichage des décisions de préemption).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-977 du 31 juillet 2015art. 1 : Modification des statuts de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

En résumé. Le texte remplace les règles de contrôle économique par des dispositions sur la publication des actes réglementaires.

En vigueur du jeudi 25 mars 2010 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance