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Décret n°2010-226 du 4 mars 2010

portant modification de certaines dispositions du code de la défense relatives à l'outre-mer

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Mise à jour du code de la défense pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret met à jour le code de la défense pour adapter les termes et les règles aux spécificités administratives des différentes régions et territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le code de la défense, et notamment les articles L. 1111-1 (Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques), L. 1142-2 (Rôle du ministre de l'intérieur dans la sécurité nationale) à L. 1142-5 (Rôle des ministres en matière financière pendant la guerre), L. 1142-8 (Rôle du ministre de la santé dans la défense sanitaire) et L. 1142-9 (Responsabilités des ministres en matière de défense) ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 (Rôle et pouvoirs du préfet dans un département) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général pour la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 14 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 12 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 13 janvier 2010 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 2 février 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 14 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 12 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 13 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 15 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 janvier 2010 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 février 2010 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 janvier 2010 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 janvier 2010 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 février 2010 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 10 février 2010 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 janvier 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Modification du code de la défense

Résumé. Un décret modifie le code de la défense pour mettre à jour les termes liés aux zones de défense et de sécurité.

Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des références administratives pour Saint-Pierre-et-Miquelon) à 8 (Modification des références administratives et extension des compétences dans le Code de la défense) du présent décret.

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Modification des références administratives pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de défense pour Saint-Pierre-et-Miquelon remplacent les références à la région et au préfet par celles locales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références administratives pour Mayotte

Résumé. Les règles de défense à Mayotte sont mises à jour pour inclure les références administratives spécifiques, comme la région et les finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des termes du code de la défense pour les îles Wallis et Futuna

Résumé. Le décret met à jour les termes du code de la défense pour mieux correspondre aux spécificités administratives des îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Partie réglementaire
- Code de la défense.
Sct. Partie réglementaire
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Modification des termes du code de la défense pour la Polynésie française

Résumé. Les termes du code de la défense sont ajustés pour mieux refléter les spécificités institutionnelles de la Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références administratives en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles administratives de la Nouvelle-Calédonie sont mises à jour pour inclure 'de sécurité' dans plusieurs termes et remplacer l'état-major de zone de défense par le secrétariat général de défense.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références administratives dans les règles de défense

Résumé. Les règles de défense pour les Terres australes et antarctiques françaises sont mises à jour avec des termes locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références administratives et extension des compétences dans le Code de la défense

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de la défense pour adapter les références administratives et élargir les compétences des hauts fonctionnaires en ajoutant 'de sécurité' à leurs désignations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'intérieur et de l'outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le samedi 6 mars 2010

Décret n°2010-226 du 4 mars 2010
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