Article 1
1 version
JORF n°0054 du 5 mars 2010
Décret n°2010-226 du 4 mars 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles L. 1111-1, L. 1142-2 à L. 1142-5, L. 1142-8 et L. 1142-9 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général pour la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 14 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 12 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 13 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 2 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 14 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 12 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 13 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 15 janvier 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 janvier 2010 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 février 2010 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 10 février 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 janvier 2010,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Partie réglementaire, Art. D1621-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Partie réglementaire, Art. D1621-8 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Partie réglementaire, Art. D1631-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Partie réglementaire, Art. D1631-7 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Partie réglementaire, Art. D1641-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Partie réglementaire, Art. D1641-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Partie réglementaire > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Partie réglementaire, Art. D1651-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Partie réglementaire, Art. D1651-7 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Partie réglementaire, Art. D1661-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Partie réglementaire, Art. D1661-7 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Partie réglementaire, Art. D1671-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Partie réglementaire, Art. D1671-7 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la défense. > > Art. R1621-5, Art. R1682-2, Art. R1682-3, Art. R1682-4, Art. R1682-6, Art. R*1651-2, Art. R*1661-2, Art. R1681-4, Art. D1631-7, Art. D1641-6, Art. D1651-7, Art. D1661-7, Art. D1671-7 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la défense. > > Art. D1611-6, Art. D1611-7, Art. D1681-9 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la défense. > > Art. R*1651-2, Art. R1681-5, Art. R1651-4, Art. R1661-4, Art. R1682-3, Sct. Chapitre II : sécurité économique > >
1 version
20 modifiés
Article 9
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 4 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux