Abrogé depuis le 2021-04-14 par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2
Les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité assurent la coordination des mesures d'exécution des décisions et directives mentionnées à l'article R. 1142-34 dont la responsabilité incombe aux préfets et représentants de l'Etat.
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1 cité
En vigueur à partir du samedi 6 mars 2010
Abrogé le mercredi 14 avril 2021
Les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité assurent la coordination des mesures d'exécution des décisions et directives mentionnées à l'article R. 1142-34 dont la responsabilité incombe aux préfets et représentants de l'Etat.
En vigueur à partir du mardi 24 avril 2007
Les hauts fonctionnaires de zone de défense assurent la coordination des mesures d'exécution des décisions et directives mentionnées à l'article R. 1142-34 dont la responsabilité incombe aux préfets et représentants de l'Etat.