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Code de la défense

Article D1611-7

Créé le 24 avril 2007 · En vigueur du 6 mars 2010 au 13 avril 2021

Pour l'application dans les départements d'outre-mer de la présente partie du code :
1° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
3° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 avril 2021

Abrogé parDécret n°2021-427 du 8 avril 2021art. 2

En vigueur du samedi 6 mars 2010 au mardi 13 avril 2021

Modifié parDécret n°2010-226 du 4 mars 2010art. 8

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajout du terme 'sécurité' dans les références aux zones de défense, sans changer le sens global des dispositions.

Pour l'application dans les départements d'outre-mer de la présente partie…

1° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

2° La référence au préfet maritime est remplacée par la…

3° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défenseet de sécurité.

En vigueur du mardi 24 avril 2007 au vendredi 5 mars 2010

Pour l'application dans les départements d'outre-mer de la présente partie du code :

1° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

3° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense.