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Code de la défense

Article D1671-7

Créé le 24 avril 2007 · En vigueur du 6 mars 2010 au 13 avril 2021

Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :

1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;

2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ;

3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 avril 2021

Abrogé parDécret n°2021-427 du 8 avril 2021art. 2

En vigueur du samedi 6 mars 2010 au mardi 13 avril 2021

Modifié parDécret n°2010-226 du 4 mars 2010art. 7Décret n°2010-226 du 4 mars 2010art. 8

En résumé. Les modifications concernent principalement des ajustements de terminologie pour mieux refléter les spécificités administratives des Terres australes et antarctiques françaises.

Pour l'application de la présente partie du code dans les…

1° La référence au département et la référence à la région sont remplacéespar la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;

2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacéespar la référence à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ;

3° La référence au préfet maritime est remplacée par la…

4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défenseet de sécurité.

En vigueur du mardi 24 avril 2007 au vendredi 5 mars 2010

Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :

1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;

2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ;

3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

4° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense.