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Décret n°2010-169 du 22 février 2010

portant modification de divers statuts de corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière

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Modifications des règles de carrière dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce décret modifie les règles de promotion, de recrutement et de reclassement des agents dans la fonction publique hospitalière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment son article 57 ;

Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 4 février 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de promotion et de recrutement dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les conditions de promotion des permanenciers auxiliaires de régulation médicale et les modalités de recrutement des adjoints administratifs sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'affichage des concours de la fonction publique hospitalière

Résumé. Les avis de recrutement pour les agents-chefs de la fonction publique hospitalière doivent être affichés dans les locaux des établissements concernés, des préfectures et sous-préfectures, et publiés dans le Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des lieux d'exercice pour les ingénieurs hospitaliers

Résumé. Les ingénieurs hospitaliers peuvent maintenant travailler dans tous les établissements publics de santé et ceux en chef de classe exceptionnelle peuvent accéder au 7e échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-868 du 5 septembre 1991Art. 4 → Version 4
- Décret n°91-868 du 5 septembre 1991
Art. 4
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Remplacement du terme "bonification" par "reprise"

Résumé. Le décret remplace le terme 'bonification' par 'reprise' pour les avantages accordés aux fonctionnaires ayant exercé des fonctions similaires avant leur recrutement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des promotions pour les attachés principaux

Résumé. Le nombre de promotions au grade d'attaché principal est désormais calculé chaque année dans chaque établissement selon des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001Art. 4 → Version 3
- Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001
Art. 4
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Modification du classement des fonctionnaires de catégorie C

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C avec un grade doté de l'échelle 6 sont reclassés dans des corps de catégorie B selon un tableau de correspondance modifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-837 du 11 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-837 du 11 mai 2007
Art. 2
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Modification des règles de recrutement et de titularisation des aides-soignants

Résumé. Les règles de recrutement et de titularisation des aides-soignants sont modifiées, notamment en ce qui concerne les stages et les conditions d'affichage des avis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 février 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 25 février 2010

Décret n°2010-169 du 22 février 2010
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