A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991Art. 4 → Version 4Décret n°91-45 du 14 janvier 1991Art. 27 → Version 2
- Décret n°91-45 du 14 janvier 1991Art. 4, Art. 27
Décret n°2010-169 du 22 février 2010
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-45 du 14 janvier 1991
Art. 4, Art. 27