Décret n°2010-1018 du 30 août 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 9 : Installations électriques, Art. R4722-26, Art. R4722-27, Art. R4722-28

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 10 : Dispositions communes, Art. R4722-29, Art. R4722-30

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R4722-25

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Modification des règles de vérification des installations électriques

Résumé. Les règles sur les vérifications des installations électriques changent : l'employeur doit maintenant faire appel à un organisme accrédité et envoyer le rapport à l'inspecteur du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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