Code du travail

Article R4722-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du rapport de vérification électrique par l'employeur

Résumé L'employeur doit prévenir un organisme et envoyer un rapport à l'inspecteur du travail rapidement après une demande de vérification.

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.

Il transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dans les dix jours qui suivent sa réception, le rapport établi par l'organisme.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de destinataire des rapports d’inspection

Résumé des changements L’article modifie le destinataire du rapport : il doit désormais être transmis à un agent de contrôle de l’inspection du travail plutôt qu’à l’inspecteur du travail.

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.

Il transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dans les dix jours qui suivent sa réception, le rapport établi par l'organisme.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’obligations procédurales pour les employeurs

Résumé des changements L’article passe d’une simple mention que les frais liés aux contrôles sont à la charge de l’employeur à une obligation pour celui‑ci de saisir un organisme accrédité dans les quinze jours suivant une demande de vérification et d’envoyer le rapport reçu à l’inspecteur du travail sous dix jours.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2011

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.

Il transmet à l'inspecteur du travail, dans les dix jours qui suivent sa réception, le rapport établi par l'organisme.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le coût des prestations liées aux contrôles et mesurages réalisés au titre du présent chapitre sont à la charge de l'employeur.