Article R4722-30
Abrogé depuis le 2020-02-07
Le coût des prestations liées aux contrôles et mesurages réalisés au titre du présent chapitre sont à la charge de l'employeur.
1 version
Code du travail
Article R4722-30
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2011
Abrogé le vendredi 7 février 2020
Le coût des prestations liées aux contrôles et mesurages réalisés au titre du présent chapitre sont à la charge de l'employeur.