Décret n°2010-1018 du 30 août 2010

Article 8

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Article 8

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Application du décret sur la sécurité électrique

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et de l'agriculture de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

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