Code du travail

Article R4722-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de la conformité des installations électriques

Résumé L'inspecteur peut obliger l'employeur à faire vérifier les installations électriques pour s'assurer qu'elles sont sûres.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires aux dispositions qui leur sont applicables.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorités habilitées

Résumé des changements La personne habilitée à demander la vérification des installations électriques est passée d’un inspecteur ou contrôleur généraliste à un agent spécifique de contrôle au sein de l’inspection.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires aux dispositions qui leur sont applicables.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Introduction d’une obligation de vérification

Résumé des changements La nouvelle version donne à l’inspecteur du travail le pouvoir d’exiger qu’un organisme accrédité vérifie la conformité des installations électriques, remplaçant ainsi la disposition précédente qui ne concernait que les coûts supportés par l’employeur.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2011

L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires aux dispositions qui leur sont applicables.

Version 2

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Responsabilité exclusive des coûts par l’employeur

Résumé des changements La nouvelle version supprime le choix entre un organisme agréé ou accrédité pour les vérifications et impose simplement que l’employeur assume les frais liés aux contrôles.

En vigueur à partir du mardi 29 décembre 2009

Le coût des prestations liées aux contrôles et mesurages réalisés au titre du présent chapitre sont à la charge de l'employeur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Pour la mise en œuvre des vérifications demandées par l'inspecteur ou le contrôleur du travail, au titre du présent chapitre, l'employeur ou le destinataire de la demande de vérification choisit, selon le cas :

1° Soit une personne ou un organisme agréé figurant sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés du travail et de l'agriculture :

2° Soit un organisme accrédité.