Décret n°2010-1018 du 30 août 2010

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011.
Les installations existantes à cette date et conformes aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques sont réputées satisfaire aux prescriptions des articles R. 4227-14 (Éclairage de sécurité dans les lieux de travail) et R. 4324-21 (Sécurité des installations électriques au travail) du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de sécurité électrique

Résumé. Les nouvelles règles de sécurité électrique au travail entrent en vigueur le 1er juillet 2011, et les installations existantes conformes à l'ancien décret sont considérées comme respectant les nouvelles normes.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011.
Les installations existantes à cette date et conformes aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques sont réputées satisfaire aux prescriptions des articles R. 4227-14 (Éclairage de sécurité dans les lieux de travail) et R. 4324-21 (Sécurité des installations électriques au travail) du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Source : Légifrance