Au chapitre IV du titre II du livre VII de la quatrième partie, il est ajouté une sixième section ainsi rédigée :

« Section 6

« Vérification des installations électriques

« Art. R. 4724-19. - Les modalités de la vérification prévue à l'article R. 4722-26, ainsi que le contenu du rapport de vérification, sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. »