Décret n°2010-1018 du 30 août 2010

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 6 : Vérification des installations électriques, Art. R4724-19

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Création d'un article sur la vérification des installations électriques

Résumé. Les règles pour vérifier les installations électriques et rédiger un rapport sont fixées par un arrêté des ministres du travail et de l'agriculture.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 6 : Vérification des installations électriquesCode du travailArt. R4724-19 : Vérification des installations électriques
-Code du travail
Sct. Section 6 : Vérification des installations électriques, Art. R4724-19

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