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Décret n°2008-1217 du 25 novembre 2008

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code rural ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 23 mai 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D4641-16 → Version 1Code du travailArt. R4641-16 → Version 1Code du travailArt. D4641-17 → Version 1Code du travailArt. D4641-18 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 1 RéunionsCode du travailSct. Sous-section 4 Commissions spécialiséesCode du travailArt. D4641-19 → Version 1Code du travailArt. R4641-19 → Version 1Code du travailArt. D4641-22 → Version 1Code du travailArt. R4641-22 → Version 1Code du travailArt. D4641-20 → Version 1Code du travailArt. D4641-21 → Version 1Code du travailArt. D4641-23 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 2 Commission permanenteCode du travailArt. D4641-24 → Version 1Code du travailArt. D4641-25 → Version 1Code du travailArt. D4641-26 → Version 1Code du travailArt. D4641-27 → Version 1Code du travailArt. D4641-28 → Version 1Code du travailArt. D4641-29 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 3 Commissions spécialisées
- Code du travail
Art. D4641-16, Art. R4641-16, Art. D4641-17, Art. D4641-18, Sct. Paragraphe 1 Réunions, Sct. Sous-section 4 Commissions spécialisées, Art. D4641-19, Art. R4641-19, Art. D4641-22, Art. R4641-22, Art. D4641-20, Art. D4641-21, Art. D4641-23, Sct. Paragraphe 2 Commission permanente, Art. D4641-24, Art. D4641-25, Art. D4641-26, Art. D4641-27, Art. D4641-28, Art. D4641-29, Sct. Paragraphe 3 Commissions spécialisées

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre Ier : Conseil d'orientation sur les conditions de travail et comités régionaux de la prévention des risques professionnels.Code du travailSct. Section 1 : Conseil d'orientation sur les conditions de travail.Code du travailSct. Sous-section 1 Dispositions généralesCode du travailSct. Paragraphe 1 Missions et organisationCode du travailArt. R4641-1 → Version 1Code du travailArt. R4641-2 → Version 1Code du travailArt. R4641-3 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 2 Composition et désignationCode du travailArt. R4641-4 → Version 1
- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Conseil d'orientation sur les conditions de travail et comités régionaux de la prévention des risques professionnels., Sct. Section 1 : Conseil d'orientation sur les conditions de travail., Sct. Sous-section 1 Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 Missions et organisation, Art. R4641-1, Art. R4641-2, Art. R4641-3, Sct. Paragraphe 2 Composition et désignation, Art. R4641-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4641-4 → Version 1Code du travailArt. D4641-5 → Version 1Code du travailArt. D4641-6 → Version 1Code du travailArt. R4641-1 → Version 1Code du travailArt. R4641-2 → Version 1Code du travailArt. R4641-3 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 3 FonctionnementCode du travailArt. D4641-7 → Version 1Code du travailArt. R4641-7 → Version 1Code du travailArt. D4641-9 → Version 1Code du travailArt. R4641-9 → Version 1Code du travailArt. D4641-11 → Version 1Code du travailArt. R4641-11 → Version 1Code du travailArt. D4641-8 → Version 1Code du travailArt. D4641-10 → Version 1Code du travailArt. D4641-12 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 2 Comité permanent et observatoire de la pénibilitéCode du travailArt. D4641-13 → Version 1Code du travailArt. R4641-13 → Version 1Code du travailArt. D4641-14 → Version 1Code du travailArt. D4641-15 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 3 Commission générale
- Code du travail
Art. R4641-4, Art. D4641-5, Art. D4641-6, Art. R4641-1, Art. R4641-2, Art. R4641-3, Sct. Paragraphe 3 Fonctionnement, Art. D4641-7, Art. R4641-7, Art. D4641-9, Art. R4641-9, Art. D4641-11, Art. R4641-11, Art. D4641-8, Art. D4641-10, Art. D4641-12, Sct. Sous-section 2 Comité permanent et observatoire de la pénibilité, Art. D4641-13, Art. R4641-13, Art. D4641-14, Art. D4641-15, Sct. Sous-section 3 Commission générale

1 version

13 créés

20 modifiés

8 abrogés

2 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 2 : Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agricultureCode ruralArt. R717-75 → Version 1Code ruralArt. R717-76 → Version 1Code ruralArt. R717-77 → Version 1Code ruralArt. R717-78 → Version 1Code ruralArt. R717-79 → Version 1Code ruralArt. R717-80 → Version 1Code ruralArt. R717-81 → Version 1Code ruralArt. R717-82 → Version 1
-Code rural
Sct. Sous-section 2 : Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, Art. R717-75, Art. R717-76, Art. R717-77, Art. R717-78, Art. R717-79, Art. R717-80, Art. R717-81, Art. R717-82

1 version

10 modifiés

9 abrogés

Article 3

Créé le 28 novembre 2008

I. ― Le mandat des membres du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de ceux de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, dans leur composition en vigueur à la date de la publication du présent décret, est prolongé jusqu'à l'installation du Conseil d'orientation sur les conditions de travail prévu aux articles R. 4641-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008.
II. - La formalité de consultation du Conseil d'orientation des conditions de travail, requise en application de l'article R. 4641-2 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret, est réputée avoir été satisfaite lorsque les projets de loi, d'ordonnance, de décret ou d'arrêté publiés postérieurement à l'installation dudit conseil ont fait l'objet, avant la date de cette installation, d'une consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, dans les conditions prévues aux articles R. 4641-2 du code du travail et R. 717-75 du code rural, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication du présent décret.

1 version

3 cités

Article 4

Créé le 28 novembre 2008

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 25 novembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le vendredi 28 novembre 2008

Décret n°2008-1217 du 25 novembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4