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Décret n°2009-47 du 13 janvier 2009

modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;

Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du nombre de vice-présidents à l'Assemblée des Français de l'étranger

Résumé. L'Assemblée des Français de l'étranger élit désormais cinq vice-présidents au lieu de trois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de commissions temporaires par le ministre

Résumé. Le ministre des affaires étrangères peut maintenant créer des commissions temporaires en plus des permanentes.

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Augmentation de la fréquence des sessions de l'assemblée

Résumé. La fréquence des sessions de l'assemblée passe d'une fois par an à deux fois par an.

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Modification du processus de proposition du règlement de l'assemblée

Résumé. Le processus de proposition du règlement de l'assemblée passe du bureau à sa commission compétente.

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Interdiction des réunions simultanées des organismes consulaires

Résumé. Les élus de l'assemblée ne peuvent plus réunir simultanément les organismes consulaires dans leur circonscription.

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Prolongation du délai pour les déclarations de candidature

Résumé. Le délai pour arrêter l'état des déclarations de candidature et pour les déposer est prolongé de dix jours, passant du soixantième au soixante-dixième jour avant le scrutin.

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Allongement des délais pour les circulaires électorales

Résumé. Les candidats aux élections ont maintenant plus de temps pour déposer et diffuser leurs circulaires.

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Création d'un article sur l'envoi d'informations électorales

Résumé. Les électeurs peuvent maintenant recevoir des informations utiles pour voter par courrier ou email.

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Allongement du délai de convocation des électeurs

Résumé. Le délai pour annoncer la date des élections à l'étranger passe de 80 à 90 jours.

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Extension des lieux de vote pour les élections consulaires

Résumé. Les bureaux de vote pour les élections consulaires peuvent maintenant être situés dans d'autres endroits que les ambassades ou consulats, avec l'accord du ministère.

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Modification des heures de vote et affichage des assesseurs

Résumé. Le ministre des Affaires étrangères peut ajuster les heures de vote dans certains bureaux et doit afficher les informations sur les assesseurs à l'avance.

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Suppression d'une condition de présence des membres d'un bureau de vote à l'étranger

Résumé. La règle pour les bureaux de vote à l'étranger ne demande plus qu'au moins trois membres soient présents pendant toute la durée des opérations électorales.

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Simplification du vote par correspondance

Résumé. Le vote par correspondance devient plus simple et mieux organisé avec des règles claires pour envoyer et recevoir les enveloppes.

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Clarification et sécurisation du traitement des votes par correspondance

Résumé. La procédure de traitement des votes par correspondance est clarifiée et sécurisée, avec des règles précises pour la conservation des plis et la vérification d'identité.

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Publication de la liste des candidats élus

Résumé. Le ministre des affaires étrangères doit publier la liste des candidats élus dans les huit jours suivant le scrutin.

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Simplification des modalités de dépôt des recours électoraux

Résumé. Les modalités de dépôt des recours devant le Conseil d'Etat pour contester les élections sont simplifiées.

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Modification des conditions d'indemnisation des accidents pour les membres de l'assemblée

Résumé. L'État prend en charge les frais médicaux et les indemnités pour les accidents survenus lors des sessions de l'assemblée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 janvier 2009

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Exécution du décret par le ministre des Affaires étrangères

Résumé. Le ministre des Affaires étrangères est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2009

Décret n°2009-47 du 13 janvier 2009
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