Décret n°2009-47 du 13 janvier 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-252 du 6 avril 1984

Art. 7

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Interdiction des réunions simultanées des organismes consulaires

Résumé. Les élus de l'assemblée ne peuvent plus réunir simultanément les organismes consulaires dans leur circonscription.

A modifié les dispositions suivantes :

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