Décret n°2009-47 du 13 janvier 2009

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-252 du 6 avril 1984

Art. 30-4

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Création d'un article sur l'envoi d'informations électorales

Résumé. Les électeurs peuvent maintenant recevoir des informations utiles pour voter par courrier ou email.

A créé les dispositions suivantes :

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