Décret n°2009-47 du 13 janvier 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-252 du 6 avril 1984

Art. 3

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Création de commissions temporaires par le ministre

Résumé. Le ministre des affaires étrangères peut maintenant créer des commissions temporaires en plus des permanentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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