Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions temporaires par le ministre
Résumé. Le ministre des affaires étrangères peut maintenant créer des commissions temporaires en plus des permanentes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-252 du 6 avril 1984Art. 3 : Organisation des commissions permanentes
→ Version 2 : Modification des modalités de création des commissions temporaires
→ Version 2 : Modification des modalités de création des commissions temporaires
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984Art. 3