Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-252 du 6 avril 1984 > > Art. 34 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0012 du 15 janvier 2009
Article 12
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984
Art. 34