A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-252 du 6 avril 1984Art. 5 → Version 2
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984Art. 5
Décret n°2009-47 du 13 janvier 2009
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984
Art. 5