JORF n°0012 du 15 janvier 2009

Article 16

Article 16

La deuxième phrase de l'article 45 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le recours devant le Conseil d'Etat est soit déposé auprès de toute ambassade ou poste consulaire de la circonscription électorale soit adressé au Conseil d'Etat. »


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Version 1

La deuxième phrase de l'article 45 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le recours devant le Conseil d'Etat est soit déposé auprès de toute ambassade ou poste consulaire de la circonscription électorale soit adressé au Conseil d'Etat. »