Décret n°2009-47 du 13 janvier 2009

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-252 du 6 avril 1984

Art. 45

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Simplification des modalités de dépôt des recours électoraux

Résumé. Les modalités de dépôt des recours devant le Conseil d'Etat pour contester les élections sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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