Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du délai pour les déclarations de candidature
Résumé. Le délai pour arrêter l'état des déclarations de candidature et pour les déposer est prolongé de dix jours, passant du soixantième au soixante-dixième jour avant le scrutin.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-252 du 6 avril 1984Art. 24-1 : Dépôt des déclarations de candidature
→ Version 2 : Prolongation de la période de réception des candidaturesDécret n°84-252 du 6 avril 1984Art. 28-1 : Affichage des candidatures électorales
→ Version 2 : Prolongation du délai pour l'arrêt des déclarations de candidature
→ Version 2 : Prolongation de la période de réception des candidaturesDécret n°84-252 du 6 avril 1984Art. 28-1 : Affichage des candidatures électorales
→ Version 2 : Prolongation du délai pour l'arrêt des déclarations de candidature
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984Art. 24-1, Art. 28-1