Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-252 du 6 avril 1984 > > Art. 24-1, Art. 28-1 > >
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JORF n°0012 du 15 janvier 2009
Article 6
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984
Art. 24-1, Art. 28-1