Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'indemnisation des accidents pour les membres de l'assemblée
Résumé. L'État prend en charge les frais médicaux et les indemnités pour les accidents survenus lors des sessions de l'assemblée.
A modifié les dispositions suivantes :