Décret n°2009-47 du 13 janvier 2009

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-252 du 6 avril 1984

Art. 52

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'indemnisation des accidents pour les membres de l'assemblée

Résumé. L'État prend en charge les frais médicaux et les indemnités pour les accidents survenus lors des sessions de l'assemblée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance