Article 17
A l'article 52 du même décret, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée ».
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JORF n°0012 du 15 janvier 2009
Article 17
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Version 1
A l'article 52 du même décret, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée ».