A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-252 du 6 avril 1984Art. 6 → Version 2
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984Art. 6
Décret n°2009-47 du 13 janvier 2009
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984
Art. 6