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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du processus de proposition du règlement de l'assemblée
Résumé. Le processus de proposition du règlement de l'assemblée passe du bureau à sa commission compétente.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-252 du 6 avril 1984Art. 6 : Approbation du règlement de l'assemblée
→ Version 2 : Changement dans la procédure d'élaboration du règlement
→ Version 2 : Changement dans la procédure d'élaboration du règlement
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984Art. 6