Créé le 16 mai 1991 · Transféré le 23 décembre 2005
Le décret n° 59-389 du 10 mars 1959 modifié portant statut du conseil supérieur des Français de l'étranger est abrogé.
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portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
Abrogé par Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 69 (V)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des relations extérieures,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée par la loi n° 83-309 du 18 mai 1983 ;
Vu le décret n° 61-464 du 8 mai 1961 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires modifié par les décrets n° 63-342 du 2 avril 1963, n° 79-309 du 9 avril 1979 et n° 82-239 du 12 mars 1982 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 16 mai 1991 · Transféré le 23 décembre 2005
Le décret n° 59-389 du 10 mars 1959 modifié portant statut du conseil supérieur des Français de l'étranger est abrogé.
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1 cité
1 conumérotation
TITRE Ier : Organisation et fonctionnement du conseil - Prérogatives des membres
Abrogé23 décembre 2005TITRE IER : ATTRIBUTIONS, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT
Abrogé16 mai 1991TITRE II : ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Abrogé23 décembre 2005CHAPITRE IER : Chefs-lieux des circonscriptions électorales
Abrogé23 décembre 2005CHAPITRE II : LISTES ELECTORALES
Abrogé23 décembre 2005CHAPITRE IER : LISTES ELECTORALES
Abrogé19 février 2000CHAPITRE III : DECLARATIONS DE CANDIDATURES
Abrogé23 décembre 2005CHAPITRE II : DECLARATIONS DE CANDIDATURES
Abrogé19 février 2000CHAPITRE IV : PROPAGANDE
Abrogé23 décembre 2005CHAPITRE III : PROPAGANDE
Abrogé19 février 2000CHAPITRE V : VOTE
Abrogé23 décembre 2005CHAPITRE IV : VOTE
Abrogé23 décembre 2005CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Abrogé16 mai 1991Chapitre Ier : Chefs-lieux des circonscriptions électorales
Abrogé7 mars 2014Chapitre II : Listes électorales consulaires
Abrogé7 mars 2014Chapitre III : Déclarations de candidatures
Abrogé7 mars 2014Chapitre IV : Information des électeurs
Abrogé7 mars 2014Chapitre V : Vote
Abrogé7 mars 2014Titre III : Budget - Indemnités
Abrogé7 mars 2014TITRE III : Budget
Abrogé23 décembre 2005- Indemnités
Abrogé23 décembre 2005Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de la défense, CHARLES HERNU.
Abrogé depuis le vendredi 7 mars 2014
En vigueur du vendredi 23 décembre 2005 au jeudi 6 mars 2014
En vigueur du dimanche 8 avril 1984 au jeudi 22 décembre 2005