Abrogé23 décembre 2005
Créé le 16 mai 1991
Le décret n° 59-389 du 10 mars 1959 modifié portant statut du conseil supérieur des Français de l'étranger est abrogé.
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Décret n°84-252 du 6 avril 1984
Abrogé7 mars 2014
Abrogé par Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 69 (V)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des relations extérieures,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée par la loi n° 83-309 du 18 mai 1983 ;
Vu le décret n° 61-464 du 8 mai 1961 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires modifié par les décrets n° 63-342 du 2 avril 1963, n° 79-309 du 9 avril 1979 et n° 82-239 du 12 mars 1982 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de la défense, CHARLES HERNU.
Abrogé depuis le vendredi 7 mars 2014
Abrogé parDécret n°2014-290 du 4 mars 2014art. 69 (V)
En vigueur du vendredi 23 décembre 2005 au jeudi 6 mars 2014
Décret n°84-252 du 6 avril 1984
En vigueur du dimanche 8 avril 1984 au jeudi 22 décembre 2005
Décret n°84-252 du 6 avril 1984
TITRE Ier : Organisation et fonctionnement du conseil - Prérogatives des membres
TITRE IER : ATTRIBUTIONS, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT
Titre Ier : Organisation et fonctionnement de l'assemblée des Français de l'étranger
TITRE II : ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Titre II : Election des membres de l'assemblée des Français de l'étranger
Titre III : Budget - Indemnités
TITRE III : Budget
Article 53