JORF n°0290 du 15 décembre 2009

Décret n°2009-1551 du 14 décembre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 19 et 36 ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 20 mars 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 26 mars 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 10, Art. 19, Art. 20 > >

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6 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 6 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 7 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 8 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 9 > >

1 version

1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 12 > >

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1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 14 > >

1 version

1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 15 > >

1 version

1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 17 > >

1 version

1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 18 > >

1 version

1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 19 > >

1 version

1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 24 > >

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1 modifié

Article 13

Jusqu'au 31 décembre 2015, les brigadiers-chefs ayant satisfait aux obligations de l'examen professionnel prévu par les dispositions du 1 de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans leur rédaction en vigueur avant la publication du présent décret sont réputés remplir les conditions fixées au 1 de l'article 18.

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1 cité

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 22, Art. 25, Art. 30, Art. 32 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 26, Art. 29 > >

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2 modifiés

4 abrogés

Article 15

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth