En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 août 2023
Le corps d'encadrement et d'application comprend trois grades :
-gardien de la paix ;
-brigadier-chef de police ;
- major de police.
Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Le corps d'encadrement et d'application comprend trois grades :
-gardien de la paix ;
-brigadier-chef de police ;
- major de police.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 août 2023
Le corps d'encadrement et d'application comprend trois grades :
-gardien de la paix ;
-brigadier-chef de police ;
- major de police.
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En vigueur depuis le mardi 1 août 2023
En vigueur du mercredi 16 décembre 2009 au lundi 31 juillet 2023
Modifié parDécret n°2009-1551 du 14 décembre 2009art. 1
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 15 décembre 2009
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 3
Source : Légifrance