Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 1 août 2023
Le corps d'encadrement et d'application comprend trois grades :
-gardien de la paix ;
-brigadier-chef de police ;
- major de police.
Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 août 2023
Modifié parDécret n°2023-676 du 28 juillet 2023art. 2
Le corps d'encadrement et d'application comprend trois grades :
\-gardien de la paix ;
\-brigadier ⏺
⏺-chef de police ;
\- major de police.
En vigueur du mercredi 16 décembre 2009 au lundi 31 juillet 2023
Modifié parDécret n°2009-1551 du 14 décembre 2009art. 1
Le corps d'encadrement et d'application comprend quatre grades :…
gardien de la paix ;…
brigadier de police ;…
brigadier-chef de police ;…
⏺major de police.
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 15 décembre 2009
Le corps d'encadrement et d'application comprend quatre grades :
gardien de la paix ;
brigadier de police ;
brigadier-chef de police ;
brigadier-major de police.