A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 19 → Version 2
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 19
Décret n°2009-1551 du 14 décembre 2009
Article 11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 19