Les fonctionnaires promus au grade de brigadier de police demeurent affectés, pendant une durée minimale de trois ans, dans la zone de défenseetdesécurité mentionnée à l'article R. \* 1211-1 du codede la défenseoù ils sont nommés lors de leur promotion. Ceuxpromus au titre d'une voie d'avancement réservée aux agents affectés dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis àl'article 12-1 demeurent affectés, pendant une durée minimale de trois ans, dans l'un de cessecteurs ou unités, dans la zone de défense et de sécurité où ils sont nommés lors de leur promotion. Ceux promus au titre du IIde l'article 12 demeurent affectés pendant une durée minimale de trois ans sur un des postes figurant surla liste fixée par l'arrêté mentionné au même II dans la zonede défense etde sécurité où ils sont nommés lors de leur promotion. Cette obligation est applicable sous réserve des dispositionsde l'article 28 du décret du 9 mai 1995 susvisé.

Les fonctionnaires promus au grade de brigadier de police demeurent…

Toutefois, les fonctionnaires promus au grade de brigadier de police au titre du 1-2 de l'article 12 demeurent affectés, pendant une durée minimale de trois ans, dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à cet article.

Cette obligation est applicable sous réserve des dispositions de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 susvisé.

Les gardiens de la paix qui refusent leur avancement au…