Décret n°2009-1551 du 14 décembre 2009

Article 13

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Article 13

Jusqu'au 31 décembre 2015, les brigadiers-chefs ayant satisfait aux obligations de l'examen professionnel prévu par les dispositions du 1 de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans leur rédaction en vigueur avant la publication du présent décret sont réputés remplir les conditions fixées au 1 de l'article 18.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2009

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Promotion des brigadiers-chefs de police

Résumé. Jusqu'en 2015, les brigadiers-chefs de police ayant passé un examen avant une réforme sont considérés comme remplissant les conditions pour une promotion.

Jusqu'au 31 décembre 2015, les brigadiers-chefs ayant satisfait aux obligations de l'examen professionnel prévu par les dispositions du 1 de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans leur rédaction en vigueur avant la publication du présent décret sont réputés remplir les conditions fixées au 1 de l'article 18.

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En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009

Source : Légifrance