A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 2 → Version 2Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 3 → Version 2Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 4 → Version 2Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 10 → Version 2Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 19 → Version 2Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 20 → Version 2
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 10, Art. 19, Art. 20