Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et remise en ordre des loyers, Art. R*445-6, Art. R*445-7, Art. R*445-8, Art. R*445-9, Art. R*445-10, Art. R*445-11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*445-9, Art. R*445-11 > >
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