Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et remise en ordre des loyers, Art. R*445-6, Art. R*445-7, Art. R*445-8, Art. R*445-9, Art. R*445-10, Art. R*445-11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Art. R*445-9, Art. R*445-11

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Simplification des règles de gestion sociale pour les logements

Résumé. Les règles de gestion des logements sociaux sont simplifiées, avec des contrôles annuels au lieu de triennaux et une révision des loyers déplacée à janvier.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et remise en ordre des loyersCode de la construction et de l'habitationArt. R*445-6 : Engagements sociaux des organismes de logementCode de la construction et de l'habitationArt. R*445-7 : Contrôle des objectifs d'occupation sociale dans les logements HLM
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et remise en ordre des loyers, Art. R*445-6, Art. R*445-7, Art. R*445-8, Art. R*445-9, Art. R*445-10, Art. R*445-11

A modifié les dispositions suivantes :

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