Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conventions d'utilité sociale dans le logement social
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une option de classement basée sur le financement et le conventionnementCode de la construction et de l'habitationArt. R*445-4 : Engagements dans la convention d'utilité sociale
→ Version 2 : Aucune modification
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale, Art. R*445-3, Art. R*445-4, Art. R*445-5