Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale, Art. R*445-3, Art. R*445-4, Art. R*445-5 > >
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JORF n°0281 du 4 décembre 2009
Article 5
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale, Art. R*445-3, Art. R*445-4, Art. R*445-5