Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale, Art. R*445-3, Art. R*445-4, Art. R*445-5

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Modification des conventions d'utilité sociale dans le logement social

Résumé. Les conventions d'utilité sociale des organismes de logement social se concentrent désormais sur les objectifs et indicateurs, sans engagements sur la qualité de service ou la concertation avec les locataires.

A modifié les dispositions suivantes :

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