Décret n°2008-825 du 21 août 2008

Article 3

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Article 3

Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale dont l'organe délibérant décide, avant cette date, soit d'élaborer un programme local de l'habitat en application des dispositions des articles L. 302-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvre), soit de modifier un programme local de l'habitat existant et de se prononcer en faveur de la détermination de zones géographiques ou de quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas, les dispositions des II et V de l'article 1er (Modification des règles du supplément de loyer et des plafonds) ne sont applicables que sous réserve des dispositions de ce programme à compter de l'adoption de ce dernier.
A l'égard des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte dont l'organe délibérant décide, avant le 1er janvier 2009, d'engager la procédure d'élaboration d'une convention mentionnée à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux) et envisage de déroger à l'occasion de cette convention aux règles applicables en matière de supplément de loyer de solidarité, les dispositions des II et V de l'article 1er (Modification des règles du supplément de loyer et des plafonds) ne s'appliquent que sous réserve des dispositions de cette convention à compter de la conclusion de cette dernière.
A défaut de l'adoption ou de la conclusion et de l'entrée en vigueur des programmes ou conventions mentionnés aux alinéas précédents avant le 1er janvier 2011, les dispositions des II et V de l'article 1er (Modification des règles du supplément de loyer et des plafonds) entrent en vigueur à cette date.

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En vigueur depuis le 24 août 2008 · Dernière version le 5 décembre 2009

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Entrée en vigueur du décret sur le supplément de loyer de solidarité

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2009, sauf pour les zones où des programmes locaux de l'habitat ou des conventions spécifiques sont en cours d'élaboration.

Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale dont l'organe délibérant décide, avant cette date, soit d'élaborer un programme local de l'habitat en application des dispositions des articles L. 302-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvre), soit de modifier un programme local de l'habitat existant et de se prononcer en faveur de la détermination de zones géographiques ou de quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas, les dispositions des II et V de l'article 1er (Modification des règles du supplément de loyer et des plafonds) ne sont applicables que sous réserve des dispositions de ce programme à compter de l'adoption de ce dernier.
A l'égard des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte dont l'organe délibérant décide, avant le 1er janvier 2009, d'engager la procédure d'élaboration d'une convention mentionnée à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux) et envisage de déroger à l'occasion de cette convention aux règles applicables en matière de supplément de loyer de solidarité, les dispositions des II et V de l'article 1er (Modification des règles du supplément de loyer et des plafonds) ne s'appliquent que sous réserve des dispositions de cette convention à compter de la conclusion de cette dernière.
A défaut de l'adoption ou de la conclusion et de l'entrée en vigueur des programmes ou conventions mentionnés aux alinéas précédents avant le 1er janvier 2011, les dispositions des II et V de l'article 1er (Modification des règles du supplément de loyer et des plafonds) entrent en vigueur à cette date.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 août 2008 au vendredi 4 décembre 2009

Source : Légifrance