Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R353-16

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Modification du calcul du loyer maximum

Résumé. Le loyer maximum est désormais calculé au mètre carré de surface utile pour les conventions d'utilité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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