Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul du loyer maximum
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R353-16
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance