Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conventions d'utilité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de focus vers les contenus et politiques
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R*445-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale, Art. R*445-2-1