Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*445-2 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale, Art. R*445-2-1 > >
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