Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*445-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale, Art. R*445-2-1

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Modification des conventions d'utilité sociale

Résumé. La convention d'utilité sociale précise désormais les contenus et politiques par segment de patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité socialeCode de la construction et de l'habitationArt. R*445-2-1 : Contenu de la convention d'utilité sociale
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale, Art. R*445-2-1

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