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Modification des conventions d'utilité sociale pour le logement
Résumé. Un décret modifie les règles pour les logements sociaux entre l'État et les organismes HLM.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré