Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré

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Modification des conventions d'utilité sociale pour le logement

Résumé. Un décret modifie les règles pour les logements sociaux entre l'État et les organismes HLM.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré

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