Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*445-5-1, Art. R*445-5-2

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Création d'engagements sur la qualité de service pour les HLM

Résumé. Les organismes d'habitations à loyer modéré doivent désormais préciser leurs objectifs de qualité de service et les actions pour améliorer l'entretien et la gestion.

A créé les dispositions suivantes :

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