Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009

Article 14

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Article 14

A l'exception de l'article 11 (Entrée en vigueur du supplément de loyer de solidarité), le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux).

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En vigueur depuis le 5 décembre 2009

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Entrée en vigueur d'un décret sur les logements sociaux

Résumé. Un décret entre en vigueur à la même date qu'un autre décret sur les logements sociaux, sauf pour un article spécifique.

A l'exception de l'article 11 (Entrée en vigueur du supplément de loyer de solidarité), le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux).

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En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2009

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