En vigueur depuis le 5 décembre 2009
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Entrée en vigueur d'un décret sur les logements sociaux
A l'exception de l'article 11 (Entrée en vigueur du supplément de loyer de solidarité), le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux).