Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*445-16

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Suppression d'une règle sur le renouvellement des conventions globales de patrimoine

Résumé. Le décret supprime l'article R*445-16 du Code de la construction et de l'habitation, qui concernait le renouvellement des conventions globales de patrimoine.

A abrogé les dispositions suivantes :

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