Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une règle sur le renouvellement des conventions globales de patrimoine
Résumé. Le décret supprime l'article R*445-16 du Code de la construction et de l'habitation, qui concernait le renouvellement des conventions globales de patrimoine.
A abrogé les dispositions suivantes :