Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009

Article 12

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Article 12

Pour les organismes ayant délibéré pour engager la procédure d'élaboration de la convention avant la date de publication du présent décret, la délibération prévue à l'article R. 445-2-3 peut se limiter à préciser les modalités de l'association des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et des départements.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2009

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Simplification des conventions d'habitat social

Résumé. Un décret simplifie les règles pour les organismes qui ont commencé à préparer une convention avant sa publication, en précisant comment associer certaines collectivités.

Pour les organismes ayant délibéré pour engager la procédure d'élaboration de la convention avant la date de publication du présent décret, la délibération prévue à l'article R. 445-2-3 peut se limiter à préciser les modalités de l'association des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et des départements.

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cite  Code de la construction et de l'habitationart. R*445-2-3 (V)

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Source : Légifrance