Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

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Art. R*445-1

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Modification de la signature des conventions d'utilité sociale

Résumé. La signature de la convention d'utilité sociale est désormais systématiquement faite par le préfet de région, avec une procédure plus détaillée pour recueillir les avis des préfets concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*445-1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*445-1

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