Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 1er (Modification de la signature des conventions d'utilité sociale), peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des décrets

Résumé. Un décret peut être modifié par un autre décret en Conseil d'État, sauf pour son premier article.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 1er (Modification de la signature des conventions d'utilité sociale), peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2009

Source : Légifrance