Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale, Art. R*445-12, Art. R*445-13, Art. R*445-14, Art. R*445-15

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Nouvelles règles pour les loyers dans le logement social

Résumé. Un décret crée des règles pour les loyers dans le logement social, avec des suppléments et des conventions spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité socialeCode de la construction et de l'habitationArt. R*445-12 : Exemption du supplément de loyer de solidarité pour certains logements sociauxCode de la construction et de l'habitationArt. R*445-13 : Affichage du loyer maximal dans les HLM
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale, Art. R*445-12, Art. R*445-13, Art. R*445-14, Art. R*445-15

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