Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale , Art. R*445-2-3, Art. R*445-2-4, Art. R*445-2-5, Art. R*445-2-6, Art. R*445-2-7, Art. R*445-2-8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*445-2-2

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Évaluation du respect des conventions d'utilité sociale

Résumé. Les organismes de logement social doivent évaluer leur respect des engagements deux et quatre ans après la signature de leur convention, et peuvent être pénalisés en cas de manquement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 2 : Modalités d'élaboration : Conventions d'utilité sociale entre l'État et les organismes de logementCode de la construction et de l'habitationd'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité socialeCode de la construction et de l'habitationArt. R*445-2-3 : Préparation des accords entre l'État et les logements sociaux
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale , Art. R*445-2-3, Art. R*445-2-4, Art. R*445-2-5, Art. R*445-2-6, Art. R*445-2-7, Art. R*445-2-8

A créé les dispositions suivantes :

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