Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation du respect des conventions d'utilité sociale
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale , Art. R*445-2-3, Art. R*445-2-4, Art. R*445-2-5, Art. R*445-2-6, Art. R*445-2-7, Art. R*445-2-8
A créé les dispositions suivantes :