Décret n°2008-820 du 21 août 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 5° de l'article 1er (Modification des règles de retraite pour les notaires) qui entre en vigueur le jour de la plus prochaine réunion du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires qui suit la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret sur les clercs et employés de notaires

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour une partie qui commence plus tard.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 5° de l'article 1er (Modification des règles de retraite pour les notaires) qui entre en vigueur le jour de la plus prochaine réunion du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires qui suit la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2008

Source : Légifrance