En vigueur depuis le 24 août 2008
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Entrée en vigueur du décret sur les clercs et employés de notaires
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 5° de l'article 1er (Modification des règles de retraite pour les notaires) qui entre en vigueur le jour de la plus prochaine réunion du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires qui suit la publication du présent décret.